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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00349_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00363_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00382_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de41676b73dd81b96f6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel La société 1001 Vies habitat soutient au visa des articles 901 et 54 2° du code de procédure civile, que la
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Conforama France a demandé : - à titre principal : sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, de juger que l'appel interjeté par Monsieur [O] [D] est dépourvu d'effet dévolutif, de juger
Source officielle3ème chambre A
634f959cb5afe5adfff28abc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2b5cdc6046d4717043e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C et Mme B A, représentés par Me Deharbe, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement par la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler
Source officielleChambre civile TGI
652a31107ed1ea83181125cc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution
Source officielleChambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
29 avril 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible."
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4410fe25450008314dec
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de l'employeur Au rappel de l'article 562 du code de procédure civile, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, seul l'acte d' appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1ère Chambre
64534cff37f394d0f8f666da
3 mai 2023
3 mai 2023
Le fait qu'un document annexe ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel est donc sans effet sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleChambre 2-4
64534c2837f394d0f8f66423
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution du jugement des chefs critiqués du jugement.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2c8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Et, seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre civile TGI
627f48f5551627057d32e17e
15 avril 2022
15 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dévolution 10.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b99
16 octobre 2006
16 octobre 2006
de : - constater la caducité de l'assignation introductive d'instance délivrée à l'initiative d'OREADE, - constater l'extinction de l'instance, - dire n'y avoir lieu de statuer sur l'effet dévolutif
Source officielleChambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce99592
23 septembre 2025
23 septembre 2025
[S], ayant invoqué une cause de nullité qui ne met pas en cause la régularité de l'acte introductif, la dévolution de l'affaire à la cour s'opère par l'effet de l'appel. Dès lors, M.
Source officielleChambre civile 1-5
697c4b50cdc6046d4736b7eb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Sur cette demande, M.
Source officiellePage 29 sur 921