AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68f1d9139abd0e067a21944b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il conteste en outre avoir donné son aval à titre personnel à ces deux billets. M.
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Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92100
5 mars 2015
5 mars 2015
Jacky X...comme suit : - au titre du solde débiteur du compte no9281517019 : 391 702, 38 euros -au titre du billet à ordre : 350 000 euros -au titre du prêt du 7 juin 2000 : 349 951, 38 euros -condamné
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