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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991534
5 octobre 2023
5 octobre 2023
arréages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire
Source officielle1re chambre sociale
6440d806e704a005d1ed7027
19 avril 2023
19 avril 2023
Si elle justifie être allocataire du revenu de solidarité active consécutivement à une période de chômage, connaître des difficultés financières et avoir été admise dans un établissement de soins en mai
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c44
9 mai 2022
9 mai 2022
Il souligne que Monsieur [H] [O] est allocataire du revenu de solidarité active et qu'il n'est en mesure ni de payer le loyer courant ni de payer les arriérés.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
669b5302a3418ee2ae72d124
18 juillet 2024
18 juillet 2024
suivant le fait générateur de la créance pour les demandes en paiement portant sur l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, de l'allocation décès, d'aide pour congés non payés ou d'aide de l'allocataire
Source officielleChambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e94
27 octobre 2023
27 octobre 2023
depuis le 16 mars 2013, à compter du 10 décembre 2018 et qu'ayant trois enfants à charge, un droit automatique à l'allocation de soutien familial a été ouvert pour quatre mois dès décembre ; que l'allocataire
Source officielleChambre Sécurité Sociale
67061e4cfde28ee42071125f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Si l'article L. 553-1du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans, l'article 2240 du Code civil dispose quant à lui que
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03a445a086e2bcedeaf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab875
17 avril 2024
17 avril 2024
protection sociale prestataire de suspendre ou réduire au plan administratif la pension d'invalidité en cas de reprise du travail, pour tenir compte des revenus d'activité et de remplacement de l'allocataire
Source officielle2ème Chambre
66fe357d91b69e88a370fec5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En sa qualité d'allocataire de la prime, Mme [B] ne saurait se prévaloir de l'ignorance des conditions fixées par la réglementation pour obtenir son versement et doit supporter les conséquences de l'absence
Source officielleChambre 4-8a
681063e44a3347c4e4cc4d96
28 avril 2025
28 avril 2025
n'est produit aux débats par l'appelant pour démontrer qu'il a, pendant une période raisonnable, effectivement et réellement cherché un emploi puisqu'il résulte des pièces qu'il, au contraire, été allocataire
Source officielle2ème Chambre
68660f88bbe0ac41ca81b1d5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[F] était allocataire de prestations et percevait une allocation aux adultes handicapés de 900 euros outre une allocation logement de 250 euros.
Source officielleChambre 1-8
6719e4d95857dd64cbdaa37a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En effet, c'est à tort que le premier juge a retenu la présence d'un ou plusieurs enfants au sein du foyer, alors que les requérants sont tous deux allocataires de la caisse d'allocations familiales en
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d53
3 avril 2025
3 avril 2025
judiciaire de sa société Atelier Création Design intervenue le 29 mars 2022 et l'immatriculation le 11 mai 2021 de sa société de jardinerie décoration dont il ne retire aucun revenu, comme sa situation d'allocataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f809
3 avril 2025
3 avril 2025
rappelle que l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale, avant comme après la loi n°2003-775 du 21 août 2003, fait obligation aux organismes de sécurité sociale d'informer leurs assurés et allocataires
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6ece12c85000874b0b6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code de la sécurité sociale disposait : 'Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire
Source officielleChambre Sociale
653b59d4502b828318c4e691
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En 2016, à l'issue du contrôle de la situation de l'allocataire par un de ses agents assermentés, elle a découvert que la séparation du couple [E] était fictive et que les conjoints s'abstenaient de déclarer
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le fond Selon le décompte annexé à la lettre envoyée à l'allocataire le 3 janvier 2018, de juillet à décembre 2017, [6] a versé à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca8378ba382373b28e40b7
22 septembre 2020
22 septembre 2020
Par ailleurs, si elle affirme avoir été allocataire du RSA pendant quatre ans après son licenciement, elle n'en justifie pas d'après les pièces qu'elle verse aux débats.
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ef
31 août 2017
31 août 2017
que « l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
602e764b5a1ec9aebfe31f9d
17 février 2021
17 février 2021
L'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose que : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officiellePage 29 sur 49