Tribunal de Grande Instance CAHORS, décision attaquée en date du 14 Mai 2002, enregistrée sous le n 02/385 D'une part, ET : Madame Nadia SO. représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP FAUGERE

RIGAULT, avoués assistée de la SCP FAUGERE - BELOU - LAVIGNE, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le

née le 30 Juillet 1947 à VIENNE-AUTRICHE de nationalité française sans profession demeurant ... 46310 ST GERMAIN DU BEL AIR représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de la SCP FAUGERE-BELOU-LAVIGNE

Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille. () ". 6.

l'ordonnance de fixation en collégialité du 06 juillet 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE

*Renvoyant les parties devant Me FAUCHER chargé de procéder au partage et à la liquidation de la communauté, afin que l'acte liquidatif soit établi conformément aux dispositions du jugement ; *Ordonnant

leur demande tendant à voir dire et juger que la preuve du maintien dans les lieux pourra notamment être rapportée par constat d'huissier établissant que Monsieur [H] [B] a fait paître des animaux, fauché

[C] le 1er novembre 1992, l'activité de la société étant notamment l'élevage de poneys, elle assurait l'exploitation des terres en pâtures, et environ 2 ha en nature de prairies de fauche pour récolte

[S] [A] indique que depuis une petite dizaine d'années l'EARL [G] sème récolte ou fauche la totalité des terres de M. [M] [W] à [Localité 6] et à [Localité 5], - M.

lotissement et situées dans une vaste zone à usage d’habitation, ne peuvent être qualifiées de zone humide, il ressort des pièces du dossier qu’elles sont également situées à l’ouest d’une prairie de fauche

légaux et ayant son siège social: [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Maud FAUCHON

Massin , président, - Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, - Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

barreau de RENNES substitué par Me BLANCHET, avocat au barreau de RENNES INTERVENANTES : CGEA IDF EST 90 rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDE X représenté par la SCP GAUTIER-FAUGERE-RECIPON-BERTHELOT-PARRAD-COLLEU

avocat au barreau de RENNES substitué par Me A..., avocat au barreau de RENNES INTERVENANTES : CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS PERRET CEDE X représenté par la SCP GAUTIER - FAUGERE

l'ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE

A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 23/00162 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL36 ORDONNANCE Le VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS à 17 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE

siégeaient : Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Dumez-Fauchille

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, Mme Bentolila, conseillère.