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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6887316d1692fcf85d581eda

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

entreprise, faisant valoir, en substance que la procédure est régulière et que les troubles mentaux de Mme [P] [U] nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

69f44a84cdc6046d472f1ede

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dans une résidence pour personnes âgées ; la condition d'urgence de l'article 834 du code de procédure civile fait défaut et leur expulsion doit être infirmée ; ils ont occupé le maison litigieuse de façon

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce type de comportement et les propos que vous avez tenus de façon parfaitement maîtrisée sont de nature à nuire à la réputation de votre employeur et, par la même, à celle de notre entreprise.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce09cdc6046d47305ea0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement ; * dire quelles sont les causes de ces désordres et mal façons

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62c67c9aca9bf263790309b3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

difficultés du 12 juin 2013 n'a été transmis au tribunal que trois ans plus tard, en septembre 2016 sans que le notaire ait accompli des diligences lui permettant de cerner ses droits et reprend de façon

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

633fc332e633183e2ee17ade

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

suivante : 72,78 euros à la société [22] 168,22 euros à la société [12] (n°50464613962) 3e palier (taux 0%) : 81 mensualités de 241 euros répartis de la façon suivante : 20 euros à la société [

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5a2f21a269c1272039d0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'absence d'élément clinique permettant d'affirmer que l'intéressé ne souffrirait plus de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, a l'ordre public

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

651d0321fe8d588318c1af46

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans les certificats médicaux circonstanciés que les troubles nécessitant des soins "compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

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CA

2ème Chambre

627b55a876c5d9057df800a2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 boulevard Gambetta à Grenoble aux fins de dire et juger que la clause figurant à l'article 4 du règlement de copropriété du 15 juin 1983 libellée de la façon

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

643e35e283146e04f531ece0

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il ne présente pas de troubles psychique de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l'Ordre public.'

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CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88ab

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'employeur répond qu'il a exécuté son obligation de reclassement de façon loyale et qu'il n'existait aucun poste disponible.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a69

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION La classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de façon effective par lui, sauf meilleur accord

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

67061e5bfde28ee42071136c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d'hospitalisation sous contrainte persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon

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CA

1ere Chambre

64a3b8976523a105dba2affc

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

la société Surmesure ne s'est pas posée la question de la date de la construction du bien laquelle conditionne la méthode de calcul de la performance énergétique, la société Surmesure a choisi de façon

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CA

Jurid. Premier Président

6780bae1f25437b69df75b62

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

De la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le seul médecin.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04253_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61635154a2ead9ed860b6f64

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

s'agit de coups frappés très violemment sur les plafonds ou des murs, plusieurs fois dans la nuit, à partir de minuit jusqu'au matin ; Que Mme [L] [IV], habitant au deuxième étage droite, atteste de façon

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CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88aef

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Il précise qu'il assumait des déplacements et qu'il a remplacé son chef de région, qu'il assistait, de façon habituelle.

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CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc20

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

L'EIRE de GASCOGNE lui a fait part avant même la signature du bail, était incompatible avec la façon dont les locaux, affectés alors à l'exploitation d'une discothèque, étaient distribués.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93563

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Elle souligne que c'est de façon soudaine et inattendue que M.

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