AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6887316d1692fcf85d581eda
24 juillet 2025
24 juillet 2025
entreprise, faisant valoir, en substance que la procédure est régulière et que les troubles mentaux de Mme [P] [U] nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon
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Chambre 1-2
69f44a84cdc6046d472f1ede
30 avril 2026
30 avril 2026
dans une résidence pour personnes âgées ; la condition d'urgence de l'article 834 du code de procédure civile fait défaut et leur expulsion doit être infirmée ; ils ont occupé le maison litigieuse de façon
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