DELCOURT, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 9] ([Localité 9]) [Adresse 10] [Localité 3] représenté et assisté de Me Virginie DEBELLE-CHERON

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 404 433 252, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Yasmine DEVELLE

d'appel du 25 mars 2022 APPELANTE : S.A.S. 12 BOUTEILLES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Yasmine DEVELLE

Madame [H] [L] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] CHILI de nationalité Française Profession : assistante maternelle, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Céline DEBELLE-CHASTAING

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26579 Plaidant : Me Eric DEUBEL

avocat au barreau de PARIS, toque : P0093 Madame [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [E] [M] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par et ayant pour avocat plaidant Me Eric DEUBEL

obligé de sortir ces objets pour procéder aux travaux, que la réalisation de travaux ( principalement des travaux de démolition) résulte du constat d'huissier de la partie adverse dressé par la SCP DELTEL

habituels en l'absence du bruit particulier ; en application de l'article R1334-33 du décret n°2006-1099 du 31 août 2006, les valeurs limites de l'émergence globale d'un bruit de voisinage sont de 5 décibels

cotés à 30 % et non à 10 % ; - les examens réalisés les 23 février 2016, 7 février 2017, 17 avril 2018 et 5 mars 2019 ont constaté respectivement des pertes auditives à droite de 69, 65, 61 et 55 décibels

attestation d'authenticité établie par le conseiller consulaire le 3 mars 2022, une seconde carte consulaire délivrée le 7 octobre 2021 accompagnée également d'une attestation d'authenticité de Mme Dembele

évacuer l'écoulement d'eaux pluviales de la voie publique ne pouvant être imputée aux défendeurs, ni la connaissance de l'existence de la cunette compte tenu des investigations nécessaires pour la déceler

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Odile DEVILLERS

faisant état d'un bruit mécanique, sorte de ronflement/bourdonnement continu provenant du volume technique de l'immeuble voisin le samedi 13 janvier 2018 avec un bruit au centre de la pièce de 38,6 décibels

publique selon lequel : Les valeurs limitent de l'émergence sont de 5 dB à en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en période nocturne, valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 septembre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame IMBAUD-CONTENT, conseiller et Madame DEGRELLE-CROISSANT

cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré, après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours, devant faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 décibels

force publique et l'aide d'un serrurier et il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à leurs frais, dentelles

Il rappelle être à la tête de toutes les sociétés du groupe réparties sur plusieurs sites ayant pour activité la métallurgie ferroviaire, les services industriels, la construction ou la dentelle et que