formulées par le tribunal administratif de la Guyane dans son ordonnance n°1900211 du 23 février 2019 et confirmées par le Conseil d'État dans son ordonnance n°428747 du 4 avril 2019 ; 2) les copies des bilans

mars et avril 2014 à l'hôpital Saint-Louis (Paris 10e), notamment les pièces manquantes lors de la première communication : - scanners, images et comptes rendus ; - transmissions infirmières ; - bilans

l'intégralité du dossier médical de la mère de son client, hospitalisée du 8 au 21 août 2009, jour de son décès, afin de connaître les causes de sa mort, et notamment les pièces médicales suivantes : 1) les bilans

communication par courrier électronique des documents prévus par la convention signée le 3 octobre 2012 avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) sise 7 rue Mariotte à Paris (75017) : 1) le bilan

Au soutien de sa demande, la SAS Générale Automobiles de Collection se contente de communiquer deux pages de ses bilans simplifiés au titre des exercice clos 2019 et 2020; au titre de l'exercice 2020,

Ils contestent que la Sarl Teddy's ne puisse pas exécuter la décision car le seul bilan versé aux débats est celui arrêté au 31 décembre 2020, qu'aucun élément ne vient établir la situation financière

[I] a sciemment poursuivi une exploitation déficitaire puisque le dépôt de bilan n'a pas été fait en temps utile. -que ce retard a contribué à aggraver l'insuffisance d'actif.

[F] [L] les sommes de': ' 1'500 € de prime annuelle de bilan ' 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' débouté M.

d'ouverture et diminués des créances sur la clientèle figurant au bilan de clôture.

Par jugement du 13 juin 2001, le tribunal, constatant que la mission de Monsieur Y se résumait à l'établissement des bilans annuels et retenant que la preuve d'une défaillance dans l'obligation de conseil

Divers avenants ont été signés les 6 décembre 2000 et 13 février 2001 prévoyant notamment le paiement du prix en 3 échéances, la dernière étant fixée au 6 janvier 2004 et un contrôle du bilan arrêté au

X..., a ordonné un bilan psycho-social, dont le rapport a été déposé le 5 novembre 2010.

titre d'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse : 42 261,15 € - à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 € - à titre de prime de bilan

Elle a sollicité l'établissement d'un bilan arrêté au 31 décembre 2019.

JANVIER 2026 N° 2026/ 18 RG 21/11289 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH34R [F] [R] C/ Association [5] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : - Me Jérémie BITAN

date de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à savoir: A/ les documents comptables suivants de la société Phyto Service, pour les exercices 2015 à 2018 inclusivement : - le bilan

six mois à compter du bilan de cession suffit.

2002 aux actionnaires et encore moins dans le rapport sur la gestion relative au bilan clos.