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18 703 résultats pour « Article X 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e07c1120e9a89a34a605

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e7

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Février 2008, conformément aux dispositions de l'article R37 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f98

Appel

19 juin 2002

19 juin 2002

L 518-1 du Code du Travail ne leur étant pas applicables, - requalifié, en vertu de l'article 364 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande de récusation en demande de renvoi pour cause de suspicion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9257c

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Mourad X... les 12 juillet et 26 décembre 2011 étaient justifiés, - dit que le licenciement de M. Mourad X... pour faute grave était fondé, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e1

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

680 du code de procédure civile, et, en outre, a été expédiée à une adresse qui n'était pas celle de Mme X..., ce courrier ayant été retourné au greffe avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle
CA

Référés du PP

6895862c5318a824d05b00e6

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par exploit en date du 9 avril 2025, Madame [P] [X] a fait assigner la SA Grand Delta Habitat devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6945064775782d5f06ad4a45

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n'ait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92749

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

X...forme au titre de l'article 700 du code de procédure civile une demande qu'il dirige uniquement contre les consorts Y...-Z...et l'assureur de M. Y....

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

660cf2687c1ccb0008628e95

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR CE, Sur le fond, Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du même code et impose seulement la constatation de l'existence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c3

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LE ROCAMBOL dans ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6263995a81d302277d8e8cc2

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9039c

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Roger X...sera condamné à leur payer à chacun la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6360cab33c369c7f749970f5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Selon l'article L. 3211-12-1 3° du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de

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CA

3ème chambre

6867638ba9510a2e90cf24ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] [L] et Mme [X] [O] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a1

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

X... d'en régler le montant qui lui reste inconnu ; Attendu que si la SCA NATEA fait valoir, à juste titre, que les stipulations contractuelles peuvent déroger au principe de l'article 1153 alinéa 3

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CA

1ère Chambre

64f816650a9accd9695a42cd

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[K] [H] et la Mutuelle des Architectes Français à payer à Mme [X] [R] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision

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CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904ae

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

RG N : 12/00733 AFFAIRE : Robert X... C/ SA COFIDIS P-L. P/ E.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle