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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé et qu'il n'est pas justifié d'un préjudice.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. *431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. () / Aucune autre information ou pièce
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697b08dbcdc6046d471204d4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[A] [E] à verser à la SAS [5] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf3
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 3253-8 et suivants du code du travail et dans les limites des plafonds définis à l'article D. 3253-9 du même code, - rappelé que cette garantie interviendra sur présentation d'un relevé de créances
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00331_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b20bb0cef7f7427923f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
34 de la Constitution. () ". 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c66
11 mai 2022
11 mai 2022
de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, Rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc1
10 novembre 2017
10 novembre 2017
; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section A
627b556e76c5d9057df80052
10 mai 2022
10 mai 2022
selon les dispositions combinées des articles L.1152-1 à L.1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.
Source officielle6e chambre
652f79bab053208318995d03
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le refus implicite du 28 juillet 2019 de la société La Poste de réintégrer Mme B est annulé.
Source officielleChambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e8f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[C] sera condamné à payer à la société LA VIE SAINE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'exigence de motivation prescrite par l'article L.211-2 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
du travail ,issues de la loi du 28 octobre 1982; Considérant qu'en l'espèce, comme dit précédemment dans les développements relatifs à l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le refus opposé méconnaît les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; la commune ne justifie pas de ce que les nouvelles dispositions des articles UC1 et UC2
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd804
9 janvier 2013
9 janvier 2013
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024c
5 février 2013
5 février 2013
La société Axode a consulté le 15 juillet 2009 son délégué du personnel, consultation qui avait été précédée de l'établissement, en application des articles L.1233-8 et suivants du code du travail, d'
Source officiellePage 29 sur 123