AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6318348f0876004f131a5ef6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article L. l24-5 du code des assurances ; - le contrat souscrit par la société GESBLEU auprès de CHUBB a pris fin le 27 octobre 2007 ; - conformément aux dispositions de l'article R. 124-2 du code
Source officiellePage 29 sur 33
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[B] établit donc l'existence d'un lien de subordination de nature à renverser la présomption posée par l'article L8221-6 du code du travail.
Source officielle