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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0cb
8 février 2012
8 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9927
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, par conclusions du 14 avril 2022, la [30] et l'Association [35] demandent à la cour, au visa des articles L. 132-13 et suivants du code des assurances et de l'article 857 du code civil, de :
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il s’est fondé d’autre part, sur les dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code de l’environnement portant protection des personnes, des biens et de l’ensemble forestier contre les risques d’incendies
Source officielleChambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4bb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1542 et suivants du code civil sur le partage en cas du régime de séparation de biens, Vu les articles 1359 et suivants du code de procédure civile sur le partage judiciaire, Vu l'article 1154 du
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfef7404cfa73fa4bc8d
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386af1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
n'ont pas à être rapportés à la succession conformément à l'article 852 du code civil, et que, les époux étant alors mariés et se devant assistance en vertu de l'article 212 du même code, il est admis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 73 B dudit code : " Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation
Source officielleChambre famille 2-1
6969ea68cdc6046d477e0f7d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[N] de voir juger que Mme [Y] lui doit la moitié de la valeur des biens meubles, - rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens
Source officielle2ème CH - Section 2
5fddf88f7bac5c9963b0c861
10 juillet 2018
10 juillet 2018
, et dit que cette donation déguisée doit être soumise à la réduction prévue par les articles 918 et suivants du Code Civil - dit que Monsieur Max X... est débiteur d'une indemnité d'occupation du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa647
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[H] et [Y] [V] au règlement d'une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 dudit code dont distraction
Source officielleChambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f2100
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cee
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils invoquent les articles 324 et 529 du code de procédure civile et font valoir que M.
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa993b6868ad1f98377e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa95
12 février 2008
12 février 2008
696 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f117
22 février 2012
22 février 2012
606 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
64379d2a9477fe04f5cc622e
12 avril 2023
12 avril 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleChambre 1-2
65449c9fc71a6a83181c8c16
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle fonde sa demande de communication des pièces sur les articles 11, 133, 134 et 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 81