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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82e
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20306
12 février 2021
12 février 2021
Nul ne démontre que ce document n'aurait pas été tenu à disposition des salariés et des personnes visées à l'article R.41214 du code du travail dans les conditions prévues audit article et dont l'inobservation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e00876004f131a6083
6 septembre 2022
6 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
670f58524ad0d5ee7d7e5cf4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1709, 1218 alinéa 2 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, et des articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-17 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0db6c25a97f0381f4f0a
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] Si l'article L. 134-1 du code de commerce offre la possibilité pour l'agent commercial d'agir pour plusieurs mandants, c'est à la condition posée par l'article L. 134-3 du même code, qu'il n'accepte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle fait valoir que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre des missions qui leur sont confiées par les articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6360ca3c3c369c7f74996ea3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1154 du code civil, . condamner l'EPIC GRAND PARIS AMENAGEMENT à leur verser une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'établissement GRAND PARIS AMENAGEMENT
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e09a4c25a97f0381f4a36
22 janvier 2015
22 janvier 2015
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
69f2e757cdc6046d470cb9cf
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l'article L 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
25 octobre 2022
4.1 des conditions générales qui citaient d'autres risques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc66cdc6046d47d2262f
1 avril 2026
1 avril 2026
Réponse de la cour L'article 4.2 de la convention collective applicable prévoit une durée de préavis de trois mois.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a5e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
16 octobre 2015
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code
Source officielleChambre 1-1
633d1f0d62f5393e2eb445fb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les dispositions du règlement intérieur national interdiraient selon Me [H] un tel 'meilleur accord' des parties, l'article 14. 4.1 du règlement intérieur national prévoyant que « Sous réserve des dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a5
16 octobre 2020
16 octobre 2020
Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a8
16 octobre 2020
16 octobre 2020
700 du code de procédure civile, ' Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ' Condamner Mme [T] au paiement de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 1251-6 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, énonce que 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être
Source officiellePage 29 sur 49