L.312-21 du code de la consommation à défaut de justifier avoir remis un bordereau détachable de rétractation'; -en application de l'article L.312-28 et R.312-8 du code de la consommation à défaut pour

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du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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