Sur les frais irrépétibles et les dépens : La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie

effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du même code ; Fixe comme suit la mission de l'expert : - prendre connaissance des pièces communiquées par l'assuré

effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du même code ; Fixe comme suit la mission de l'expert : - prendre connaissance des pièces communiquées par l'assuré

450 du code de procédure civile.

signification de ses premières conclusions à l'intimé non constitué dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamne la Société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5 000 € à la société [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Prestia

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2025, la SA BMW France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - confirmer

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

700 du code de procédure civile.

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile * rejeté la demande des époux [N] [O] / [K] fondée sur les dispositions

S'agissant des modalités de recours, il ressort d'un arrêt publié du 29 septembre 2021 ( sociale n°20-16518) au visa des articles 680 du code de procédure civile et de l'article L 1453- 4 du code du travail

SUR CE': La société Axa soulève l'irrecevabilité des demandes de l'appelant au motif que la demande est formée sur le fondement de l'article 145 et suivants du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa