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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 JANVIER 2020 (n°7, 8 pages)

Et, d'une seconde part, aucun bulletin de salaire n'est versé pour le mois de mars 2021, ni aucune pièce comptable démontrant que le salarié a bien perçu son salaire au titre de ce mois.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 16 novembre 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en départage dans le litige opposant M.

En seconde part, ils ne peuvent soutenir l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'elle constituerait une double indemnisation.

Sur la nullité prétendue de l'assignation pour vices de forme Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure (dont font partie les exceptions de nullité) doivent, à peine

du capital de la SCI C... ", Monsieur Jean-Luc C... et Madame Rose-Marie C... épouse M..., comparants de première part, Monsieur Jean Luc C... et Madame Jeanne X... épouse Gaston C... comparants de seconde

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

D'une seconde part, Mme [O] [W] verse aux débats le procès-verbal de réunion du CHSCT du 17 novembre 2017 au cours duquel la situation des CER a été évoquée «'A la demande du médecin du travail et des

D'une seconde part, la société ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir que la salariée était informée des jours et horaires de la réalisation desdites heures complémentaires suffisamment

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

collègues avaient proféré à son encontre des propos racistes et avoir, avec un délégué syndical, alerté la direction sur le climat malsain régnant dans le service de tranchage où il travaillait ; ' en seconde

Le second avion, de type Cessna, affrété auprès de M.

De seconde part, il ressort des pièces du dossier et notamment d’un rapport du 7 septembre 2018 rendu par une cardiologue qui a examiné les lésions de Mme A..., que la dissection de son aorte a pour origine

De seconde part, aux termes de l'article L. 146-1 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique reçu par Me [T] [P], notaire associé à [Localité 7], en date du 3 juillet 2013, la Sci Mure, devenue la Sci AB Immo, consent à la

professionnel ; Qu'il avance que ce point ne peut plus être discuté en application de l'article 86 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu en première part que, selon l'article 480 du dit

FAITS- PROCÉDURE- MOYENS et PRÉTENTIONS des PARTIES : Les époux X... vendent à Chantal X... épouse Y... et à Olivier Y... qui sont en fait entrés dans les lieux depuis le mois d'août 2003, selon contrat