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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur Jean-Louis Xc/La SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE L'ANGOUMOIS
6253cae3bd3db21cbdd8c64b
11 septembre 2008
11 septembre 2008
En aucun ca, vous n'avez parlé de "MUTATION DISCIPLINAIRE". De ce fait, ma réponse à votre courrier est NON; je refuse cette mutation ainsi que les propos écrits au sein de votre missive.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865b
28 septembre 2006
28 septembre 2006
, Que par courrier recommandé du 2 Février 2004 la SA Banque Privée FIDEURAM WARGNY a proposé à Madame X... une mutation à un poste équivalent au sien, basé à Paris au service de la société , en lui indiquant
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865c
28 septembre 2006
28 septembre 2006
, Que par courrier recommandé du 2 Février 2004 la SA Banque Privée FIDEURAM WARGNY a proposé à Monsieur X... une mutation à un poste équivalent au sien, basé à Paris au service de la société , en lui
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f3
28 septembre 2006
28 septembre 2006
, Que par courrier recommandé du 2 Février 2004 la SA Banque Privée FIDEURAM WARGNY a proposé à Madame X... une mutation à un poste équivalent au sien, basé à Paris au service de la société , en lui indiquant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
manifeste d'appréciation ; le rejet se fonde sur un motif syndical discriminatoire ; - il avait une chance sérieuse d'obtenir le poste proposé par voie de mutation de sorte qu'il a subi un préjudice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Toutefois, l'ordre de mutation de Rochefort à Istres du 8 juillet 2016, notifié le 21 juillet 2016 à l'intéressé, comportait la mention " service SCR sans COMICM ".
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f2
28 septembre 2006
28 septembre 2006
; Que par courrier recommandé du 2 Février 2004 la SA Banque Privée FIDEURAM WARGNY a proposé à Monsieur X... une mutation à un poste équivalent au sien, basé à Paris au service de la société , en lui
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f4
28 septembre 2006
28 septembre 2006
, Que par courrier recommandé du 2 Février 2004 la SA Banque Privée FIDEURAM WARGNY a proposé à Madame X... une mutation à un poste équivalent au sien, basé à Paris au service de la société , en lui indiquant
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f5
28 septembre 2006
28 septembre 2006
, Que par courrier recommandé du 2 Février 2004 la SA Banque Privée FIDEURAM WARGNY a proposé à Madame X... une mutation à un poste équivalent au sien, basé à Paris au service de la société, en lui indiquant
Source officielleAvis
CADA:202307862
15 février 2024
15 février 2024
des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie du rapport d’un sous-directeur de la direction de l’administration pénitentiaire visé dans l’arrêté du X prononçant sa mutation
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C en estimant qu'outre la valeur d'acquisition de la pleine propriété des parts par les donateurs lors de la constitution de la société, seule devait être prise en compte, pour la détermination du prix
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle a obtenu sa mutation le 3 mai 2021 au sein d’une autre communauté de communes en qualité de directrice ....
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057dbf9fd47c90a13723
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, la Mutualité Française Normandie SSAM aurait dû lui imposer cette mutation et non la proposer.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021864
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par courrier du 22 mars 2023, la salariée a notifié à l'employeur son impossibilité d'accepter sa mutation.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de base légale la décision lui interdisant d’acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments ; - l’illégalité de l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes, des munitions et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59957
19 avril 2022
19 avril 2022
Par courrier en date du 1er juin 2017, Mme [X] a contesté la mesure de mutation aux motifs de ses contraintes familiales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035e3ae6cc33749e717bd68
4 février 2016
4 février 2016
de fin d'année ainsi qu'une prime de vacances.
Source officielleChambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
28 avril 2026
La valeur vénale réelle d'après laquelle les immeubles sont estimés pour la liquidation des droits de mutation est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec9
2 mars 2004
2 mars 2004
Après sa prise de contrôle par la société STALLERGENES au mois de septembre 1999, la société DHS a décidé, courant 2000, de fermer le site d'Epernon et a régulièrement soumis au comité d'entreprise un
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe167
18 juin 2015
18 juin 2015
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 février 2010, madame [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Source officiellePage 28 sur 583