AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fb781cdc6046d47e8d1cb
2 juin 2026
2 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE : Au terme d'une promesse unilatérale de vente reçue le 13 août 2021 en l'étude de Maître [J], notaire à [Localité 3] avec la participation de Maître [O], notaire à [Localité 2], la
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1ere Chambre Section 1
6a0e93d0cdc6046d4764ccf1
20 mai 2026
20 mai 2026
les assureurs de ces sociétés ; - débouté Monsieur et Madame [Z] de leur demande d'indemnisation d'un préjudice locatif ; - débouté Monsieur et Madame [Z] de leur demande d'exemption de toute participation
Source officielle