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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat à cet égard ; - il conduit

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat à cet égard ; - il conduit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a été affiliée à la [6] ([7]) en cette qualité à partir 1er janvier 2012. Le 2 mars 2020, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a été affilié à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en cette qualité. Le 28 février 2020, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a été affilié à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en cette qualité à partir de 2013. Le 10 juin 2021, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle a été affiliée à la [5] ([7]) en cette qualité à compter du 1er octobre 2009 au 30 juin 2011 puis à compter du 1er janvier 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f124

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 1500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5adcdc6046d47f6ee6a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[P] [I], non titulaire du CACES, a conduit un engin de type manitou et a eu un accident. Le lendemain, il a tenté de le réparer par lui-même. Le 8 février 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] inapte à son poste et a mentionné qu'il pouvait occuper un poste sans port de charge de plus de 6kg et sans station debout dépassant 1 heure d'affilée, et en entrecoupant 2 périodes de station debout

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03309_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 5 portant sur la " Répartition des droits de trafic " de ce même règlement : " Lorsqu'un Etat membre conclut un accord ou des modifications à un accord ou à ses annexes prévoyant

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b3551627057d32de5a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A titre infiniment subsidiaire, elle conclut au débouté de l'URSSAF de sa demande de majorations de retard.

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CA

5e Chambre

6438f3b4a942a604f5e93a1b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle considère qu'il convient de calculer les points de retraite complémentaire pour la période 2009 à 2015 en prenant en compte le BNC déclaré de l'auto-entrepreneur affilié afin de déterminer la plus

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b7a942a604f5e93a1d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE Affiliée

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CA

Chambre de la Proximité

627df9810d41e0057d43e797

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[X] et conclut à la confirmation des dispositions du jugement ayant ordonné la nullité de la saisie des trois véhicules lui appartenant et prononcé la distraction à son profit des trois véhicules et à

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CA

Chambre sociale

61626ba0e62f7c490f224f1d

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

qu'il est rentré en France, et que le Docteur [A] a établi le 8 septembre 2008 un certificat médical indiquant qu'il s'agissait d'un accident du travail ; que c'est le fils de son employeur qui l'a conduit

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d8ec25a97f0381f4def

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

la SA EMC venant aux droits de la SCPA à lui verser intérêts au taux légal et sous le bénéfice de l'article 515 du Code de procédure civile : - 23 542 € à titre de dommages et intérêts pour non affiliation

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CA

Chambre 4-8a

66a33c0f02a12a235bae6c14

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle en conclut que Mme [N] fait erreur en se fondant sur son chiffre d'affaires pour calculer ses points de retraite de base et complémentaire sur la période antérieure à 2016.

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48ecdc6046d4788a1f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - juger que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b05cdc6046d4703dc32

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[B] (le cotisant) a été affilié au régime social des indépendants (le RSI) - aux droits duquel intervient désormais l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/00730 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZP5 Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation

Source officielle