AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01104_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
vie privée et familiale, la décision portant refus de titre de séjour mentionne notamment sa situation maritale, la présence de leur fille en France, l'obligation de quitter le territoire français concomitante
Source officiellePage 28 sur 282
Pôle 5 - Chambre 8
63be63e313ef607c90ab6706
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elles prétendent qu'elles sont fondées à invoquer l'exception d'inexécution dès lors que les obligations litigieuses sont réciproques, outre interdépendantes et concomitantes, que M.
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