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5 626 résultats pour « concomitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01104_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

vie privée et familiale, la décision portant refus de titre de séjour mentionne notamment sa situation maritale, la présence de leur fille en France, l'obligation de quitter le territoire français concomitante

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63e313ef607c90ab6706

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elles prétendent qu'elles sont fondées à invoquer l'exception d'inexécution dès lors que les obligations litigieuses sont réciproques, outre interdépendantes et concomitantes, que M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6ebe64d7e51024517c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En cas de perfusion par gravité et perfusion par système actif et/ou diffuseur concomitantes, le cumul des forfaits consommables de perfusion par gravité et des forfaits de consommables de perfusion par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a87acdc6046d47375f34

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- Cette inscription récente, conduit inéluctablement les Docteurs [K] et [A], ainsi que la [4], à s'interroger sur la concomitance entre cette inscription et le présent litige qui a été initié par

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

662b43c0fe25450008314888

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

S'agissant de la concomitance de la donation intervenue le 15 novembre 2017 avec l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier de février 2017 et le commandement de payer du 14 novembre 2017, elles rappellent

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f660a2313f20008a526f9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e0

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

L'avoine a été suspectée compte tenu d'une part de la concomitance entre la consommation de la nouvelle livraison et d'autre part de la forte odeur dégagée par l'avoine.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

simplifiée Novagri (la société Novagri) d'un tracteur neuf de marque Case IH, modèle Puma 185 et ce, moyennant une somme de 76 500 euros HT, déduction faite d'une remise de 1 500 euros et de la reprise concomitante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9176b

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Le comportement fautif permettant d'exclure le droit à indemnisation d'une victime n'a pas à être concomitant aux faits dommageables et le comportement de la victime peut être fautif par le seul fait de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91892

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Il ressort de ce texte que ce délai d'un an à compter de la radiation suppose une cessation d'activité, préalable ou concomitante à la radiation (le texte dispose : lorsque le débiteur " a cessé son activité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348b0876004f131a5ed1

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[E] [A] montre que les procès-verbaux de fin de retenue de chaque procédure ont été réalisés par des fonctionnaires différents et peuvent donc parfaitement être concomitants.

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CA

Référés et Recours

635237a58c924eadffcc4a1d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

fixation du point de départ de l'indemnité d'occupation à une date antérieure à la résiliation du bail dans le dispositif de la décision résulte d'une erreur matérielle puisque ces deux dates sont concomittantes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2067cdc6046d4747cee7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, Sur le moyen pris de la notification concomitante des décisions portant refus d'entrer sur le territoire français et de placement en zone d'attente L'article L.213-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cd72cdc6046d47896b67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

qui fait valoir que son avocat n'a pas pris connaissance du message et que cela peut s'expliquer par la période transitoire pendant laquelle les deux versions du RPVA étaient utilisées de manière concomitante

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bdcdc6046d47cc8996

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur ce, Sur le moyen pris de la notification concomitante des décisions portant refus d'entrer sur le territoire français et de placement en zone d'attente L'article L.213-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e9e3da6ded0f83d19df

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

La décision de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été notifiée à Monsieur [T] [S] [X] de façon concomitante le 18 avril 2023 à 9h45.

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CA

Rétention Administrative

644b634cc51457d0f882db41

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

afférents ne lui a pas permis d'être pleinement informé de ses droits, dans la mesure où ces documents peuvent lui être présentés, traduits, puis dans un second temps être tous signés dans un temps concomitant

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d7dee704a005d1ed6f52

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

le conseil de monsieur [X] [G] conteste la légalité de la consultation initiale du Fichier des Personnes Recherchées en indiquant que : La consultation du fichier des personnes recherchées concomitante

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CA

1re chambre sociale

64eedc99bb2c32d969d35272

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

, qu'il est établi par les conclusions qu'il a fait déposer devant le tribunal du travail d'Istanbul qu'entre le 9 novembre 2015 et le 14 mai 2018, date de sa démission, soit pendant une période concomitante

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde95beee0f8318b972b4

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L'annulation du vol se trouve concomitante à l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle