Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6364ba25e405357f749ea4bc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[V], - dit n'y avoir lieu d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de cette décision le 24 juin 2019.
Source officielle1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f27
16 mai 2022
16 mai 2022
00289l2012 souscrite le 17 février 2011 par Monsieur [L] [J], - dit que Monsieur [L] [J], né le 3 janvier 1983 à Balincé (Kosovo) n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02668_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Tel n'est pas le cas des dispositions des articles 28 et 41 du règlement sanitaire départemental, lesquels se bornent à fixer des règles en matière d'aménagement intérieur et d'habitabilité des locaux.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465955c024d1adffef75e0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[M] [D] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 juin 2022 qui a notamment jugé irrecevables les conclusions de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63cf13ef607c90ab66c2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[R] [I], né le 16 décembre 1965 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d33b
25 mai 2010
25 mai 2010
dépend d'une autre région administrative, celle de [Localité 8] ; que, de plus, elle ne mentionne pas à quelle date l'acte a été dressé, alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5a14ec5f96a7da0987
3 novembre 2011
3 novembre 2011
[I], ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et débouté M. [I] de toutes ses demandes; Vu les conclusions de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5991
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] [P], se disant né le 26 janvier 1991 à Tabouda (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3eb8d6ea26f688da80b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
12 août 2008 à Jbeil (Liban) n'est pas de nationalité française, jugé que [I] [V], se disant née le 1er août 2010 à Jbeil (Liban), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163abe5379f4722fa1c51d9
7 octobre 2010
7 octobre 2010
pas transmis sa nationalité française à l'appelant ; que ce dernier n'ayant aucun titre à la nationalité française, le jugement qui a constaté son extranéité est confirmé et la mention prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86833
4 mars 2003
4 mars 2003
par arrêté du Garde des Sceaux; Sur le premier moyen Attendu que par assignation de Me X... en référé en date du 17 avril 2002, sur le fondement des dispositions du décret du 2 octobre 1967 et de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 28 du même décret
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034ba5199765ca5d7ca9be6
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Le contrat de franchise initial contenait en son article 28 un droit de première offre et un droit de préférence au profit du franchiseur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6014f087117af00f2909082c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Par arrêt du 14 juin 2018 la cour de justice de l'Union européenne a dit que : 'Les articles 28 et 30 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un Etat
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e5
14 décembre 2007
14 décembre 2007
immédiatement les pourvois de la société Kenya Airways, au motif que chaque arrêt attaqué avait statué définitivement sur la compétence à son égard, chaque arrêt du 11 juillet 2006 retient que, selon l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e09
2 avril 2024
2 avril 2024
[I] [O], se disant né le 28 septembre 2001 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f78
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[V] [M] [K] au titre de l'article 21-2 du code civil, - constaté l'extranéité de M. [V] [M] [K], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] [M] [K] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6811b378893ab038bd46602d
29 avril 2025
29 avril 2025
En conséquence, il a conclu que Monsieur [V] est de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e53fde28ee4207112c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
conclusions notifiées le 29 mai 2024 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb07023a
28 avril 2022
28 avril 2022
le 18 octobre 1995 à [Localité 8], de sa demande ; - dit que l'intéressée n'est pas française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - laissé les dépens à la charge de [B] [Y
Source officiellePage 28 sur 8869