Elle conteste également l'existence d'un acompte prétendument versé, indiquant que le courrier produit à cet effet est adressé à l'économiste du projet et non à elle-même.

- Le condamner aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Alexandra Veillard.

produit.

administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Madame LA PRÉFÈTE

a voyagé, au regard des explications données et des documents produits postérieurement à son arrivée à la frontière.

de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

de présentation ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable ; 3) les orientations d’aménagement et de programmation ; 4) le règlement et ses annexes.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de consultation

[Y] à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens avec distraction au profit de Me GOMBERT en application de l'article 699 du CPC. Il soutient que M.

demande de communication de copies, dans le cadre du règlement des successions de ses parents, Monsieur et Madame X, des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent effectués par ceux‐ci au profit

Le 16 mai 2022, la société PTNK a fait usage de la faculté de substitution au profit de la SAS Warm'Up, laquelle a versé la somme de 30 700 € à titre de dépôt de garantie.

Nous avons eu deux accidents récents avec « DG » [qui semble signifier « dangerous goods »,soit produits dangereux] en Afrique ».

2015, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a : - déclaré l'action de la SOFIAG irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - condamné la SOFIAG au paiement des dépens dont distraction au profit

Devant la juridiction prud'homale, l'employeur a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Dreux au profit de celui de Nanterre.

La Cour a rejeté les fins de non‑recevoir soulevées par la SAS DDF, a déclaré l’appel recevable et a annulé l’ordonnance du 26 juin 2019 rendue par le président du tribunal de grande instance. Elle a

Les biens ont été adjugés le 7 juin 2018 au profit de M. [I] et le 18 juin 2018, M. [L] a déclaré au greffe du tribunal former surenchère.

La société Commerzbank a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes.

L'AGS s'en rapporte sur le sursis à statuer, à défaut, soulève l'incompétence de la cour au profit du tribunal de grande instance en raison de la responsabilité personnelle de l'ancien dirigeant à qui