AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03526_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D et Mme E ne démontrent pas des perspectives d'intégration en alléguant respectivement vouloir créer une entreprise de bijouterie eu égard à son âge, et être titulaire d'une promesse d'embauche en contrat
Source officiellePage 28 sur 33
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
somme de 45 000 euros correspondant aux loyers d’un appartement situé à Beausoleil comme un avantage occulte consenti par la société à responsabilité limitée (SARL) Commerce et Développement des Bijouteries
Source officielle