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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb94
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Patrice X..., de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du
Source officielle1ère chambre civile A
653b592d502b828318c4e3c7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
806 III du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-6
6866152311adae0daca532f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Fayolle sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4355
11 avril 2024
11 avril 2024
1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation et l'article L. 333-2 du code monétaire et financier, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, prononcer la déchéance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, Condamner Mme [F] [M] en tous les dépens, lesquels seront recouvrés directement par Me Galland, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la dernière phrase du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033d78990c7a38950b1c100
22 mars 2017
22 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 376-1 et suivants et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, prise en application de l'article L. 221-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publiée au bulletin officiel santé, protection sociale,
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ca
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION L'article 145 du code de procédure civile prévoit que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendes la solution
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc434
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution, - condamner la société Thalès Alenia Space France, prise
Source officielleChambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
III - Sur les demandes accessoires : - sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f1
2 mai 2006
2 mai 2006
Dans ces conditions, la société TLMI est commerçante en application des dispositions des articles L 110-1 et L 121-1 du Code de Commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (…) / III.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, - la procédure de contrôle administratif est régulière, les dispositions de l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale invoquées par Mme [Z] [V] concernent
Source officielle3e chambre
615e0cd3c25a97f0381f4b04
4 décembre 2014
4 décembre 2014
La forme et le contenu de l'encadré sont définis par l'article A 132-8 du même code.
Source officielleChambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
643a428ed83dbd04f5fb29f4
13 avril 2023
13 avril 2023
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 28 sur 108