Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b53e
17 avril 2008
17 avril 2008
y invite l'URSSAF de PARIS que s'il est exact que les dispositions de l'article 195 alinéa 5 et 6 et 196 alinéa 1 et 3 du Code du Commerce permettent toutes les fois où le capital social de l'entreprise
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie.
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615042
9 janvier 2025
9 janvier 2025
699 du code de procédure civile, - condamné Mme [B] à payer à la MGEN une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9daa7cdc6046d47d91e69
10 avril 2026
10 avril 2026
l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a53
26 octobre 2017
26 octobre 2017
et L 716-1 et suivants du code de Propriété Intellectuelle, l'article 39 de l'accord ADPIC (décret : 95/l242 du 24 novembre 1995), dans leurs dernières écritures du 21 août 2017 de : - confirmer le
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c968cdc6046d47617383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162e0811120e9a89a34a6d2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140158bc223e2e3f09d0
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L.225-41§1 du Code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement
Source officielle1ere Chambre
6789f71139ae1759ccf60762
14 janvier 2025
14 janvier 2025
publique fait partie de la responsabilité du soignant de sorte que, par application de l'article 565 du code de procédure civile, la demande d'indemnisation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c801
11 décembre 2007
11 décembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur Claude Y...à l'encontre du dit jugement ; Vu les conclusions signifiées le 10 / 1 / 2007 par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mars 2015 Il résulte des articles L221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Source officielleChambre Civile
69d5e99acdc6046d477baaf1
7 avril 2026
7 avril 2026
du 14 décembre 2023, RG n° 21/000380 comme suit : - déclaré responsables sur le fondement de l'ancien article 1147 du Code civil, M.
Source officielleChambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
27 septembre 2019
A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
Source officielleChambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
11 avril 2023
d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 23 avril 2021 nulles en application des dispositions de l'article L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la saisie
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile; Dit qu'en application des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b270
16 janvier 2023
16 janvier 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616290dde498f0b428bb83f1
22 mai 2013
22 mai 2013
1134 et 1147 et suivants du code civil, -vu les articles 1184 alinéa 2, 1719 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du code civil, -vu l'article 14 de la
Source officiellePage 28 sur 33