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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / Toutefois
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee6
11 mai 2012
11 mai 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée du
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff05
11 mai 2012
11 mai 2012
code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée du rapport Assesseur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2be
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la menace à l'ordre public Aux termes du septième alinéa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le juge peut également être saisi en cas
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff4
13 mars 2002
13 mars 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff5
13 mars 2002
13 mars 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547a
31 août 2022
31 août 2022
en cause d'appel en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, sont irrecevables.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01075_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance Aux termes de l'article 55 du code de procédure civile, l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea9
27 avril 2000
27 avril 2000
d'instance, sauf à se voir porter à 30.000 francs l'indemnité à laquelle elle est en droit de prétendre au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Y...à verser à leur représentant la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
23 octobre 2025
34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89170
24 avril 2007
24 avril 2007
1792 du Code civil, dit que la SMABTP ne doit pas sa garantie et condamné la SARL TTS à payer à la SNC SAINT MARTIN LABOUVAL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01411_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJurid. Premier Président
670e05ea10ea465c0ffcf81e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
articulés par la demanderesse n'entrent pas dans cette appréciation ; Attendu que la société Axa invoque particulièrement sa crainte de ne pas être remboursée par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035b35c4813921898c213b5
15 mars 2016
15 mars 2016
Par une ordonnance du 17 décembre 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives en application de l'article 909 du code de procédure civile les conclusions signifiées le
Source officielle1° Chambre B
5fdb5a3e755fd0384b9eb668
20 mars 2019
20 mars 2019
de la demande, Très subsidiairement, Au visa des dispositions de l'article 650-1 du code de commerce, des articles 2233 et suivants du code civil et des articles 565 et suivants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01354_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les articles (…) L. 434-3 à L. 434-5 (...) sont applicables. / La réunification familiale
Source officiellePage 28 sur 281