AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6a17d2efcdc6046d47311b98
27 mai 2026
27 mai 2026
54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.
Source officiellePage 28 sur 1202
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code
Source officielle