Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01367_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245128
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024511c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e7f
2 mai 2023
2 mai 2023
III- Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01191_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C et de Mme B en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 10.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
3 paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 ( dénonciation d'usage)'.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
3 paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 ( dénonciation d'usage)'.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f0656d26d0f8b57c5b
26 avril 2023
26 avril 2023
Il ressort de l'article L.1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle2e chambre sociale
6867670b7c03803a32c272f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
); - Paiement ou répétition du salaire : trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat de travail : un an (article L.1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9561
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9563
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9565
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9567
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa956b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePage 28 sur 77