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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
1792 et 1792- 3o du Code Civil, comme mandataire et maître d'oeuvre de la SCI ATABALA, subsidiairement en vertu de la responsabilité contractuelle de droit commun selon l'article 1147 du Code Civil pour
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
, 1134 ancien du code civil et 1103 nouveau du code civil, L 124.3 du code des assurances et A 243-1 annexe II, B,4° du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du a) de l’article 111 du code général des impôts et a été
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01648_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article 1), a annulé l'arrêté du 17 avril 2024 (article 2), a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864cf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - les deux arrêtés ont été pris en méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - les deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 541-2-1 et du II bis de l'article L. 541-14 dans sa version applicable. 47.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 34.
Source officielleChambre Sociale
63d37b09d1bc2605de4b4c80
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[P], l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Albatre la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6DO S.A.S.U. LE VILLAGEc/S.A
651fa50dc601f08318991560
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02585_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6664cdc6046d47f453e8
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01347_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le 2 décembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En mai 2000, Mme [X] [G] a atteint le niveau III, échelon 2, coefficient 225, moyennant un salaire de 9810 francs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.
Source officiellePage 28 sur 115