[M] seront partagés de la manière suivante : 1/3 à leur charge et 2/3 à la charge de Mme [P] [E], - condamner Mme [P] [E] à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () II.

L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, (..

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, des principes du respect des droits de la

Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

en litige, exercé le pouvoir de police municipale général issu des dispositions de l'article L. 2212-2 du même code.

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit

Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.