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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
5fdd3cb67fad53a54cda4776
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielle2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la charge de la preuve L'intimée étant personnellement dépourvue de certificat de nationalité française, il lui incombe, en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, de démontrer qu'elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2ffe633183e2ee179af
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mai 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 220, 1324, 1345-1, 2240, 2444 du code civil, L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code des procédures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1909b53b0c2f5373e91
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02975_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67334
24 avril 2025
24 avril 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale, tout comme sa demande tendant au paiement des frais engagés pour la résolution de ce litige. 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be94
29 mai 2008
29 mai 2008
L'ensemble de ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Fonds, et à leur payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
14 mars 2011
[N], au visa des articles L. 1222. 1, L. 1132. 1, L. 2315. 11 et L. 2141. 5 du code du travail et 1315 du Code civil conclut à son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e38998
1 avril 2025
1 avril 2025
compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1", et le renvoi fait aux dispositions de l'article L.111-1 par les dispositions combinées des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
9 février 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
lors que conformément à l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue n'avait pas dépassé le délai légal de 24 heures ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a1d0ecdc6046d47827993
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 2261 du même code précise que 'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire'.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6438f22ea942a604f5e93377
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu
Source officiellePage 28 sur 94