code de procédure civile.

1130 et suivants, 1169, 1170, 1171, 1217, 1371, 1719, 1731 et 1732 du Code civil, article 143, l'article 144, l'article 913-5 et l'article 700 du Code de procédure civile, de : -REJETER les conclusions

du Code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721- 18 et L 143- 14 du code du travail, 2277 du Code civil, le demandeur expose qu' au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle souligne que le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 relatif aux mesures d'instruction in futurum, et non sur celui de l'article 835 du code de procédure civile relatif à

450 du code de procédure civile.

10, 11, 138, 139, 142, 143, 145, 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, et de l'article 1240 du Code Civil.

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R 221-37 du code de procédure civile

R.144-10 du code de la sécurité sociale.

954, dernier alinéa du code de procédure civile.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1792-6 du code civil.

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.