700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [G] de toutes ses autres demandes ; - débouté la société Top Modèles de sa demande a titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [E] aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Il résulte par ailleurs des articles 1226 et 1229 du code civil que le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et que la résolution prend effet à la date de la réception par le débiteur

code de procédure civile.

En revanche, l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 1226-14 du code du travail ne génère pas de droit à congés payés.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

Le salarié a notifié ses dernières conclusions le 17 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Elle se prévaut des articles 1226 et 1228 du code civil et invoque des fautes de son co-contractant justifiant le non-versement de toute indemnité à la sas Fullsave devenue Eurofiber France ; elle demande

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux