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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 2 avril 2024 et du 17 septembre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de mutation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En outre si Mme C B fait valoir que la décision a été prise sans attendre les observations qu'elle a formulées par lettre recommandée datée du 29 décembre 2021, cette circonstance ne l'a pas privée de
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b7f
3 mai 1999
3 mai 1999
qu'ils ont été valablement subrogés dans les droits de Mme C opposante en vertu d'un acte annexé à l'acte authentique de vente et que l'assemblée générale ne pouvait sans commettre un abus de droit priver
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03044_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, née en 1980, a été scolarisée en Martinique à compter de 1986 et y a vécu jusqu'en 2000, puis à nouveau entre 2008 et 2011, à la suite d'une mutation, qu'elle
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officielle3e chambre civile
65a0ede25bbe450008b2cf1e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En effet il existe un régime dérogatoire au droit commun des droits de mutation à titre onéreux qui autorise une taxation réduite ou exonérée pour la mutation des immeubles neufs de moins de cinq acquis
Source officielleChambre Sociale
61631c5b48f63659ca90a6be
12 octobre 2011
12 octobre 2011
FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Me Giovanna RODA (avocat au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
13 février 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a fixé le montant de sa participation au fonds national de péréquation des droits de mutation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la date de sa réclamation préalable ; - la SARL GMS était redevable de l’impôt foncier jusqu’en 2022, dès lors qu’elle l’était jusqu’en 2017 et qu’elle n’a pas avisé l’administration fiscale de la mutation
Source officielle11e chambre
5fca322f9c3644b39432ce4d
26 novembre 2020
26 novembre 2020
sur la prime forfait-vitrerie et prime d'expérience : Le salarié reproche à son employeur de ne plus lui avoir versé l'intégralité de la prime vitrerie contractuellement prévue entre juin et décembre
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2429a34ad1000858193f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 décembre 2017 au réseau privé virtuel des avocats.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa242da34ad10008581941
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] [Y] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 décembre 2017 au réseau privé virtuel des avocats.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2445a34ad1000858194d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 décembre 2017 au réseau privé virtuel des avocats.
Source officielle2ème Chambre
69f43a84cdc6046d472dac7f
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] [A] ne peuvent se prévaloir d'un usage strictement privé de ses données à caractère personnel qu'ils ont obtenues et traitées dans le cadre d'une procédure collective et de la mutation du bien immobilier
Source officielleChambre sociale
6162fa89687317f24325aecd
28 juin 2012
28 juin 2012
dans l'affaire opposant : APPELANTE : SOCIÉTÉ METRO CASH & CARRY FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître GUILLARD, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa1
18 octobre 2006
18 octobre 2006
n'avait pas été prise par le directeur de l'enseignement catholique, dont les lettres des 14 et 22 mai 2003 n'ont fait que rappeler à Madame Y... les dispositions de la convention collective imposant
Source officielle9e Chambre B
6162ec206c9bddc8258475a1
31 mai 2012
31 mai 2012
[H] témoigne, en outre, ainsi : « Quand j'ai pris mes fonctions sur le centre de [Localité 10], mi octobre 2007, j'ai tout de suite été informé de la demande de mutation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8862f
28 septembre 2006
28 septembre 2006
; Que par courrier recommandé du 2 Février 2004 la SA Banque Privée FIDEURAM WARGNY a proposé à Monsieur X... une mutation à un poste équivalent au sien, basé à Paris au service de la société, en lui
Source officielleSécurité sociale
6162bb45f32b7c38854c2ff5
12 mars 2013
12 mars 2013
(il est fait renvoi à un paragraphe rayé en fin de lettre : « D'un autre côté, ils ont aussi leur part de responsabilité en m'ayant refusé quasiment toutes mes demandes de mutation en particulier sur [
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d6
16 mai 2022
16 mai 2022
Le montant acquitté est équivalent au prix d'acquisition dans le cas où elle aurait respectée son engagement de revendre le bien acquis le 17 mai 2013.
Source officiellePage 27 sur 583