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24 260 résultats pour « note interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f8683cd7e432441d85c010

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Guyane à verser à Mme [M] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire, - a débouté Mme [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts

Source officielle

Page 27 sur 1213

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02350_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Toutefois, en ce qui concerne le titre exécutoire émis le 14 novembre 2018, il n’est pas contesté que le département des Alpes-de-Haute-Provence a transmis à la société requérante une note interne rédigée

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e57c25a97f0381f552f

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

pour discrimination salariale, * 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de l'introduction de la demande, - de confirmer pour le surplus la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Nous avons longuement hésité avant de vous adresser cette note interne.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda865

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La note interne relative à la politique voyages dispose que 'les demandes de remboursement doivent être saisies par le collaborateur puis visées et validées par le N+1 dans la base Notilus.Une fois validées

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33cc3181d073cfa9f8d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SAS ERDF à remettre à Monsieur Michel Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33dc3181d073cfa9f8f

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * débouté Monsieur [T] [B] de sa demande tendant à la remise de la fiche d'exposition à l'amiante, de l'attestation d'exposition aux produits

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca26d348b2906a5a9c08d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

II - SUR L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), créée par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca280348b2906a5a9c0ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SAS ERDF à remettre Monsieur [I] [O] l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca285348b2906a5a9c0b2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA ERDF à remettre à Monsieur Jean-Philippe Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9db8cfa5ad01db3f4de1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur [X] [X] l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dbecfa5ad01db3f4de9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Jacky Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du

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CA

Chambre sociale

5fdc9dbfcfa5ad01db3f4dea

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * débouté Monsieur [W] [Q] de sa demande tendant à la remise de l'attestation d'exposition à l'amiante et de l'attestation d'exposition aux

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CA

Chambre sociale

5fdc9dc1cfa5ad01db3f4def

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * débouté Monsieur Michel Y... de sa demande tendant à la remise de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux ; * condamné

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CA

Chambre sociale

5fdca27b348b2906a5a9c0a3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Dominique Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25

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CA

Chambre sociale

665abad797d5920008107e5c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de ces notes et de dire si l'ensemble des remboursements apparaissant sur les bulletins de salaire de 2017 à 2019 inclus, ont fait l'objet d'une validation de la note par l'employeur et d'une mention

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CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecdfa4d38000874ddd7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il produit plus précisément: - Un mail du 14 septembre 2017 intitulé 'Communication interne sur Doux' mentionnant en pièce jointe une note à communiquer aux équipes soit par voie d'affichage, soit par

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CA

Chambre 4-6

63b91ab1b63d827c909cac06

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[Z] au titre de l'indemnisation de la rupture du contrat de travail LIMITER l'indemnisation allouée à un montant purement symbolique en l'absence de fourniture par M.

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CA

5e chambre Pole social

653b5971502b828318c4e4a8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] [J] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ( FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices causés par une exposition professionnelle à l'amiante.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

du tribunal administratif de Paris le 12 décembre 2019, que, " lors d'une réunion qui s'est tenue dans les locaux de l'administration le 25 juillet 2019, Me Dinh a présenté au service une copie d'une note

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