MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R. 517-7 du code du travail énonce que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La société ACCOMED sera condamnée à payer une somme supplémentaire de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel.

La circonstance que l'intéressé ait entendu modifier l'étendue de ses conclusions en instance d'appel, en abandonnant ses conclusions tendant à l'annulation et à la modification des arrêtés des 5 mai 2017

Par déclaration du 3 décembre 2025, enregistrée sous le RG n°25/05869, la société Locevents66 a également relevé appel limité de ce jugement.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2015 R.G.

Qu'elle fait valoir pour l'essentiel les arguments suivants : - le motif économique du licenciement est légitime lorsqu'il est comme en l'espèce consécutif au refus par un salarié d'une modification

Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civil que de l'article L 132-8 du code des assurances, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la clause portant modification des bénéficiaires des contrats d'assurance vie 'ASCENDO' et 'SELEXIO

Cette modification porte sur votre temps de travail, qui sera désormais de 14 heures par semaine comme suit : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h.

X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la société Neopost de sa demande faite en application des dispositions

Vu : - le code pénitentiaire, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 7 février 2023, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel

Mouans Sartoux ; que la nullité de cette décision n'est pas plus fondée sur l'erreur matérielle commise dans le visa de l'article 2244 du code civil au lieu de 2044 dudit code ; Attendu que les griefs

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les articles 676 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 678, 679 et 680 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, [

du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt contradictoire Reçoit l'appel régulier en la forme Infirme le jugement Statuant à nouveau

Il résulte de ce qui précède que la société APRR ne peut demander, pour la première fois en appel, à être indemnisée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la responsabilité