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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c60
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[V] [D], né le 22 août 1996 à [Localité 5] (Sénégal) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 331-31 du code de l'urbanisme issues de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
30-3 et 23-6 du code civil, juger que Mme [C] est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat aux entiers dépens et à verser à Mme [C] la somme
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pas substantielles, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - rejeté le surplus des demandes, - débouté [F] [C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb0f2fb6b835a39af45190
16 avril 2019
16 avril 2019
21-12 du code civil, dit que Mme [T] [C], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (Togo), est de nationalité française depuis le 19 mars 2014, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
2, sous n), et l'article 28, paragraphe 2, du règlement Dublin III, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux Etats membres de fixer, dans la loi nationale, les critères
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d760
14 février 2011
14 février 2011
1043 du Code de Procédure Civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d412cdc6046d47f54720
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[C] [V] [J], né le 19 novembre 1967 à Yanaon (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00df
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[E] [Y], né le 9 janvier 1982 à [Localité 4] (Sénégal), n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9568b5afe5adfff289ca
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[G] [W] n'est pas français, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du requérant.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc9
8 avril 2025
8 avril 2025
en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [V] [X] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 décembre 2024 ; MOTIFS
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de53676b73dd81b97084
2 juillet 2024
2 juillet 2024
jugement, la juger de nationalité française par filiation paternelle, ordonner l'inscription de la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeter les prétentions du ministère public ; Vu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d05788aac83189e9f62
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[M], né le 2 septembre 1966 à [Localité 4] (Inde), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 28-1 « Ralentisseurs de type dos-d’âne, coussins, plateaux et surélévations partielles en carrefour » de l’instruction ministérielle du 22 octobre 1963 modifiée : « Hors d’une zone
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdf
8 avril 2025
8 avril 2025
nationalité française, débouté Mme [T] [F] de ses demandes, jugé que Mme [T] [F], se disant née le 25 mai 1979 à Domoni Anjouan (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c9
29 octobre 2009
29 octobre 2009
[M] [J]; qu'il convient d'infirmer le jugement, de dire que Mme [C] est française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4884
16 janvier 2018
16 janvier 2018
1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement entrepris, de dire que Mme [E] [E] n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[F] [J], se disant né le 14 décembre 1996 à [Localité 6] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, rejeté la demande
Source officielleChambre Civile
69c38656cdc6046d47dc90f0
9 avril 2024
9 avril 2024
été délivré, confirme le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonne la mention prévue à l'article 28 du Code civil, condamne, [F], [Z] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e0b
2 avril 2024
2 avril 2024
juillet 2023 par le ministère public qui demande à la cour de dire que le récépissé a été délivré, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePage 27 sur 8869