personne de ses représentants légaux ayant son siège 15 avenue Victor Hugo - 75016 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assistée de Maître Isabelle DROUILLAT, Toque P 354, SCP PINOT

Procédure devant la cour : Par un courrier du 12 juin 2023, la commune d'Hautmont, représentée par Me Pinot, a informé la cour qu'après réexamen, M.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Pinot, représentant la SAS Sermaco. Considérant ce qui suit : 1.

du salarié est une réaction à l'absence de réponse à celui du 9 décembre, lequel évoquait sa seule situation personnelle en ces termes ' on me maltraite en gelant mon salaire après avoir supprimé 2 pigistes

[J], salarié depuis le 1er octobre 1990 des sociétés Sedih et Sogec -sociétés de presse et d'édition dont les dirigeants sont [I] [G] et [E] [U] en qualité de pigiste, puis de rédacteur en chef adjoint

LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : 02/04/26 à : Me Fabienne PITIOT Me Hubert ROUSSEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

Aux termes de la lettre de mission qui lui a été adressée, il était, dans un premier temps, rédacteur pigiste pour la revue S.U.

GRANDS SABLES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT

Me Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son maire en exercice, [Adresse 2] Représenté par Me Nadine PIDJOT-ALLARD

Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François GROSJEAN, Président, et Mme Danielle DEMONT-PIEROT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de construction pour le compte de la maison de Champagne Boulard-Barnizet, la société Pingat, maître d'oeuvre, a fait appel à la SAS Société

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Pierrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler la

les vendeurs devaient produire un état sincère sur la présence d'amiante, - que l'adoucisseur d'eau était mentionné dans le compromis et a été supprimé ; que le coût en est justifié par la facture Pintot

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CUNY, président -Alain MAUNIER, conseiller -Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller assistés pendant les débats de Jocelyne PITIOT

Vous êtes, en tant que manager des équipes de la planification le garant du respect du cadre légal du recours ou pigistes et du fonctionnement global des équipes planifiées.

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 24/00550 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Yves PINOY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia