AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b29
3 juillet 2020
3 juillet 2020
L'arrêt du 3 juillet 2020 de la cour d'appel de Lyon statue sur la validité et la nature juridique de la clause contractuelle litigieuse entre la société Altran Technologies et le salarié, en applicat
Résumé IA — à vérifierPage 27 sur 9214
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5e3b98640d43279848b6
10 novembre 2020
10 novembre 2020
que le jugement du 7 juin 2011 n'a pas prononcé, ordonné ou constaté la clôture de la procédure de redressement judiciaire mais qu'il s'est borné à constater la bonne exécution du plan, aucune autre portée
Source officielle