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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b29

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'arrêt du 3 juillet 2020 de la cour d'appel de Lyon statue sur la validité et la nature juridique de la clause contractuelle litigieuse entre la société Altran Technologies et le salarié, en applicat

Résumé IA — à vérifier

Page 27 sur 9214

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5e3b98640d43279848b6

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

que le jugement du 7 juin 2011 n'a pas prononcé, ordonné ou constaté la clôture de la procédure de redressement judiciaire mais qu'il s'est borné à constater la bonne exécution du plan, aucune autre portée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Ils ajoutent que l'absence de renvoi à l'article 12 dans l'article 5.5.3 s'explique par la portée générale de l'article 12 qui avait vocation à s'appliquer comme l'ensemble des stipulations de la convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160399

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Grand Port

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160897

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

préfète de la Manche à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet de parc éolien sur les communes de Saint-Georges-de-Rouelley et de Ger : 1) les réponses du porteur

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053796701

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R. 213-8 DU CODE DE L'URBANISME) - PORTÉE - 1) RESPECT DES CONDITIONS AUXQUELLES LA VENTE EST SUBORDONNÉE, QUI PEUVENT NOTAMMENT PORTER SUR L'USAGE FUTUR DU BIEN - 2) ILLUSTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd979e1c130376803fead0c

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Mme [H] a de nouveau été placée en arrêt de travail en 2012 et le 10 avril 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et à tous postes en une seule visite.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le 27 mai 2005, il s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société au profit du Crédit Lyonnais à hauteur de la somme de 65.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca9678a69b9b8b0a2fd223

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

G... de ses prétentions subsidiaires, au titre de l'idée à valeur économique', - dit que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091e2a1730a18cd6262d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[V] [L], associés, se sont portés cautions personnelles et solidaires de cet engagement à hauteur de la somme maximum de 192 132 euros. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Suivant jugement n° RG 23/321 rendu le 27 août 2024, le Tribunal judiciaire de Moulins a : - Condamné Monsieur [E] [W], entrepreneur individuel, à payer et porter à Madame [Y] [D] et Monsieur [T] [S]

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6a1680b5cdc6046d47112673

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Six avocats se sont portés alors candidats : - Me Garnier - Me [X] - Me [T] - Me [O] - Me [K] - Me [N].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fcaa41c37f2519ae4e37529

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

FAITS - PROCÉDURE-MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 4 mars 2010, [L] [K] s'est porté caution solidaire des engagements de la société à responsabilité limitée "Cg", dont

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Le manuel d'utilisation du logiciel Gesmag produit par la société DLP ne porte ni signature ni paraphe des représentants de l'EURL Primadera, en tant qu'affilié du groupe DLP, et aucune pièce n 'établit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel formé par les comités et fédérations. Les sociétés intimées ont bien respecté leurs obligations légales, et

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le 27 avril 2010 Messieurs [K] [S] [F] et [W] [E] s'en sont portés cautions solidaires à hauteur de 65 000 euros .

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd90ac2a4bdd5a386db0891

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

MARSAN FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Suivant devis accepté le 04/05/2016, Mme [K] [O] a commandé auprès de la société Espace baie 64 (sarlu), la fourniture et la pose d'une porte

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CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Par actes séparés du 24 mai 2005, Messieurs [R] [S] et [T] [Z] se sont portés cautions solidaires de la société les transports Bec et [S] dans la limite de la somme de 124.384 €, chacun, couvrant le paiement

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29568

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La marchandise, embarquée dans des conteneurs frigorifiques au port de [Localité 4], selon connaissement émis le 1° octobre 2013, est arrivée au Port de [Localité 5] le 14 octobre 2013.

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CA

3ème chambre

5fd87591ac2bfa02e8aee112

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Il s'était porté caution auprès de la Banque Populaire Occitane, ci-après dénommée BPO, d'un emprunt souscrit le 14 avril 2016, par la société AGC Habitat dont il était le gérant associé, société qui a

Source officielle