: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 février 2023 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 4 mai 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE

: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 octobre 2025 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame IMBAUD-CONTENT, Conseiller Madame DEGRELLE-CROISSANT, Conseiller Greffier

Assani Hanafi Nizar, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, -désigné la société [J] prise en la personne de maître [C] [J

Elle a déposé des conclusions aux termes desquelles elle soutient que deux évaluations figurent au dossier pour le 26 avril : elle soutient que la première a été réalisée à 9heures et éditée à 10h34, mais

le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile visé dans l'avis d'orientation, Vu les observations du conseil de l'appelante remises au greffe par RPVA le 26 février 2026, aux termes desquelles

en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que le registre ne mentionne à aucun moment le précédent placement en rétention qui s'est déroulé

d'irrecevabilité en date du 12 septembre 2025 envoyé à Madame [U] [H] par LRAR, et réceptionné par cette dernière le 22 septembre 2025 ; Vu la correspondance en date du 28 septembre 2025, aux termes desquelles

A partir du mois d'avril les médecins constatent une évolution fluctuante de l'état de santé de Mme [W] [E], cette dernière ayant tendance à fonctionner dans l'immédiateté sur un mode déréel.

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marion DEVELET, DEBATS : A l'audience publique du 31 août 2022, où l'affaire a été mise

rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 5 octobre 2022, où l'affaire

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 5 juillet 2023, où l'affaire a été

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [C] [D], DEBATS : A l'audience publique du 2 mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré

N° RG 25/02964 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBEV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Mme BERGERE, conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE

N° RG 26/01964 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen,