Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Mme [H] [K] a fait assigner la S.A Mesolia en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et

] soutient que la preuve n'est pas rapportée d'une notification à la date du 11 avril 2025, mais qu'il est en revanche avéré que le greffe du tribunal judiciaire a procédé à une signification par commissaire

[X] [M] a été régulièrement cité par acte de commissaire de justice le 17 avril 2024 (dépôt à étude).

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant acte de commissaire de justice du 05 novembre 2024, la SA Bordelaise de Crédit a fait procéder à une saisie attribution auprès

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 25/344 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFU EZ-C Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Bastia, décision

Soutenant que ce commandement est resté infructueux, la société CDC Habitat a, par acte de commissaire de justice en date du 25 janvier 2025, fait assigner Mme et M.

Par ordonnance du 23 décembre 2025, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande des époux [N] formée sur requête et tendant à autoriser tout commissaire de justice à pénétrer

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, la société Emi 91 a fait assigner la société [F] devant le tribunal judiciaire de Meaux lui faisant grief d'avoir sciemment violé ses obligations

[V] suivant acte de commissaire de justice du 27 août 2025 et à Maître [H], en sa qualité de liquidateur de la société [3], suivant acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025. M.

date d'audience, -de l'extrait d'immatriculation de la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais faisant apparaître le nom du nouveau représentant légal de la société, -avoir rencontré le juge commissaire

Il fait valoir en substance dans ses conclusions soutenues à l'audience que : - le jugement est nul, comme ayant enfreint le principe du contradictoire, faute de lecture du rapport du juge commissaire

Par requête déposée au greffe le 12 décembre 2024, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité du tribunal judiciaire de Bordeaux la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure

Par requête du 7 novembre 2024, Maître [F] [Z] ès qualités a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente de gré-à-gré d'un immeuble appartenant à M.'

Le 31 mars 2022, la société Ô Saveurs Comp'osez a fait dresser par commissaire de justice un procès-verbal de constat de l'état du matériel et du système de climatisation de la cuisine.

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire

16/04/2026 N° RG 25/03717 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHVF Décision déférée - 10 Octobre 2025 - Juge commissaire de Tribunal judiciaire de Castres -22/273 [J] [I] C/ [U]

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] pris en la personne de [B] [G], inspectrice principale, Commissaire

de la déclaration de créance pour autoriser le créancier qui n'a pas répondu à la contestation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à exercer un recours contre l'ordonnance du juge commissaire