700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 4 000 euros

, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17,

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle sollicite la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Perenco invoque à titre subsidiaire le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur, prévu par l'article L. 3121-37 du code du travail, l'article 10.1 du contrat prévoyant

GENERALI VIE et à la S.A. SOCIETE GENERALE à chacune la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] à verser à la société concluante la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée comme d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

La durée du préavis prévue par l'article L. 1234-1 du code du travail est d'un mois.

L. 761-1 du code de justice administrative.

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 novembre

700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.