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13 693 résultats pour « Article O 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le

Source officielle

Page 27 sur 685

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CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f6742

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

sur les risques professionnels, - condamné la caisse aux dépens et à payer à Mme [O] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c6c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[O] à verser à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En effet, si, pour l'application de l'article L.1332-4 du code du travail, le supérieur hiérarchique est assimilable à l'employeur comme le prétend le salarié, il n'en est pas de même des activités menées

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a31cdc6046d4703cc69

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6780b931b10ab0632f704a04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son

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CA

19e chambre

633e7083f8faf13e2e973f2e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[E] de toutes ses demandes, - condamné [O] [E] à verser à la société Otus la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens de l'instance à la

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CA

Chambre 3 A

6358cd88c40aa805a7864b72

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00829_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

société SNCF Réseau ; 2°)de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc8

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

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CA

Cabinet C

64f02e59db41fad969879b57

Appel

24 août 2023

24 août 2023

à [Adresse 12] ; Représentés par Me Philippe Temauiarii NEUFFER, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 9 juin 2023 ; Composition de la Cour : Vu l'article R 312-9 du code

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbc5e405357f749eab48

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le FGAO soutient que conformément à l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer une non-assurance opposable à la victime, il doit par lettre recommandée ou

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c7502b828318c4e631

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du code de procédure civile et condamner Monsieur [O] [W] à lui verser 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629f6a35a5d4e0c2ddc95d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

[O] et constaté son extranéité; Considérant que l'appelant, qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le

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CA

1ère chambre 1ère section

61636eed77a1403986670cc3

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

le 7 juillet 1996, débouter Mme [O] de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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CA

3e Chambre B

6162c1cb34defd4c4b3b4619

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis

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CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ceci étant exposé, Selon les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits qu'ils allèguent.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163f129fb73a9295bca650a

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

[O] [X], [Adresse 3], conformément aux articles 656 et 658 du CPC.

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CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52521

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU

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