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962 résultats pour « Article L411-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62d2544704878e0603bc59fc

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 27 sur 49

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

des créances aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l'absence de transmission de l'avis du médecin du travail au CRRMP L'article D. 461-29-2° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise que le dossier constitué par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b2

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

est régulier de ce chef ; SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT Considérant les dispositions de l'article L 441-2 du code du travail issues de la loi 2004-39 du 14 mai 2004 selon lesquelles, pour ouvrir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c134257e7908253c68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ; l'article L. 3132-2 du même code dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466061

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dôme de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd3556a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[E] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, dans les conditions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f976

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suivant arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de céans a radié l'affaire du rôle de la chambre sociale par application de l'article 381 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fcd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS : Sur l'accident de travail : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc5

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b5bbb40ec8318f31ded

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la péremption d'instance Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65af674db6c6260008b53028

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et à

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307fd5a67331bacec3c54

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Au fond Sur le caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 (alinéas 2, 3,4 et 5) du code de la sécurité sociale : «'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie

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CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882dea8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement

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CA

Chambre 1-11 OP

5fd9ea19e6e74b2a2d58b13e

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

1343-2 du code civil.

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CA

Chambre Sociale

65aa2d5d009f81000890db5c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les conditions médicales réglementaires : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

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