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Par jugement 02/09/2021, le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi par les maîtres d'ouvrage au visa des articles 1792 du code civil, L242-1 et A243-1 du code des assurances, a : Déclaré la SAS MB Concept

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Chambre 4 SB

696a697ccdc6046d478bcb7c

Appel

15 janvier 2026

La cour relève que : - les parties s'accordent sur les règles applicables au litige soit les articles L.241-13 et D. 41-7 du code de le sécurité sociale dans leurs versions alors en vigueur, tout comme

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Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147b

Appel

5 octobre 2023

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

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Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfead

Appel

22 octobre 2019

L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L212-1 et 212-2 du code des relations entre le public

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5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431831

Appel

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L222-3 du code du sport prévoit qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par

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Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921be

Appel

24 mars 2015

X... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Pôle 4 - Chambre 5

60354aa462662173f0009405

Appel

18 mai 2016

L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-

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Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement

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Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482ba

Appel

16 octobre 2025

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise

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1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389843

Appel

18 avril 2024

[K] [W] et Mme [P] [D] épouse [W] les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 6 du code de commerce s'ils entendent voir admettre au passif de la PROCÉDURE collective de la SAS ECO RENOVE les créances

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Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f214

Appel

12 octobre 2022

Au terme de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

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CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2550a34ad100085819c3

Appel

18 janvier 2024

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que

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Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

Z... demande au tribunal (sic) de: Vu la Déclaration des droits de l'homme et citoyen de 1789, article 17, Vu la Convention européenne des droits de l'homme article 6, Vu le Code du commerce et ses

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8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du

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Chambre 1-8

6364ba1ee405357f749ea490

Appel

19 octobre 2022

[R] [N] à payer à Mme [O] [P] la somme de 10.080€ en réparation de son préjudice de jouissance ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article L 131-1 du code des procédures

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1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

titre principal une activité d'agent sportif, laquelle consiste, conformément aux dispositions de l'article L222-7 du code du sport, à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à

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Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b656

Appel

16 janvier 2025

commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 10

644229ead2fa6fd0f804046e

Appel

20 avril 2023

Dans ce cas, l'article L223-19 du code de commerce énonce que cette convention doit être mentionnée au registre des décisions de l'entreprise. Or, Mme [G] [D] peut selon M.

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Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de7a

Appel

17 mai 2011

L. 2262-10 du code du travail, M.

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