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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3
6 avril 2011
6 avril 2011
L'appelante demande la requalification du contrat de travail à la fois sur le fondement de l'article L 1245-1 du code du travail applicable aux contrats à durée déterminée et sur celui de l'article L 3123
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61640d6c0ec0cca0ac3b667a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
8 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aede
4 février 2008
4 février 2008
Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre de l' intéressée
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0e
4 février 2008
4 février 2008
Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre de l' intéressée
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af14
4 février 2008
4 février 2008
Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre des intéressés une
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af17
4 février 2008
4 février 2008
Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre de l' intéressée
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e23
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1477 du code civil, de condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
article L. 341-4) et L. 343-4 (ancien article L. 341-4) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1217 (ancien article 1147), 1353 (ancien article
Source officielle2ème CH - Section 2
686df892bdbdd86396f39131
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si l'intimée considère que la donation de ce véhicule doit être considérée comme un présent d'usage, il y a lieu de rappeler que le présent d'usage est une disposition à titre gratuit que l'article 852
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d2
4 juin 2014
4 juin 2014
X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle leur prête, la majoration de 40 %, prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits contestés
Source officielle2ème CH - Section 2
633bccd29be1eb3e2e926ce4
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Par ailleurs, l'article 9 du même code dispose qu'il incombe
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add1a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[U] [F] une somme de 13.666 euros, en application des articles 1235 et 1377 du code civil, et subsidiairement en application de l'article 1382 dudit code, du chef des droits d'enregistrement qu'ils ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve du mal-fondé de ces rappels lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officiellePremière Chambre A
61636eed77a1403986670cc5
30 novembre 2010
30 novembre 2010
- sur la nature du contrat Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L 130-1.1° et R 231-1 du code des assurances
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e7cc25a97f0381f5718
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Vu les dispositions des articles 1181 et suivants du Code Civil, A défaut pour [W] [H] épouse [P] d'apporter toute pièce de nature à démontrer que les opérations de liquidation de la communauté ayant
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de
Source officielle1ère Chambre A
603495bb4849778270c861b6
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Il ne sera pas fait droit à leur demande car, en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces en
Source officiellePage 27 sur 81