Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
615e0e69c25a97f0381f5635
9 avril 2014
9 avril 2014
de l'employeur; - la totale liberté des enquêteurs pour organiser comme ils le souhaitent leurs journées de travail stipulée par l'article 10 de l'annexe 'Enquêteurs', s'oppose à toute possibilité
Source officielle1re chambre 2e section
60374f86e257782d77b5508f
14 avril 2015
14 avril 2015
suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 cassant et annulant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielleChambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
25 août 2022
1 151 035 XFP En référence à des articles Lp. 122-27 et 122-28 du Code du travail et l'AIT et au vu des pièces produites avec un salaire brut moyen (de base + la prime d'ancienneté) de 319 910 XFP l'indemnité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Toulouse du 27 juin 2018 abrogeant l'arrêté du 11 août 2004 portant autorisation d'occupation du domaine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleChambre sociale
642e75ee8b510604f5bc1f64
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article R.1452-8 du code du travail a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fec
2 février 2007
2 février 2007
L'ASEAN réplique qu'une formation initiale n'est pas obligatoire pour exercer comme délégué de tutelle aux majeurs protégés : il y a une formation en cours d'emploi, sanctionnée au bout de quelques années
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Toutefois, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d32
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Par arrêt du 7 février 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Rennes, au visa des articles L1152
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
En conséquence, Vu les dispositions de l'art. L. 622-27 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
5 décembre 2017
: - Contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8d
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Y... au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
par l'article L 667 du code de la santé publique ; Qu'à titre subsidiaire, l'intimée demande qu'il soit décidé que la déclaration d'illégalité de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980
Source officiellePage 27 sur 1202