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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
5fdd7a5e6dce0a2613eb1548
11 septembre 2018
11 septembre 2018
14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X
6253caccbd3db21cbdd8c1a9
8 septembre 2008
8 septembre 2008
pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL
Source officielle3ème chambre A
6974a070cdc6046d47897611
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 313-1 devenu L. 314-1 du code de la consommation, de : - juger l'appel recevable, - infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger que le Crédit Coopératif ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1999cdc6046d47822f8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'exécution, d'autre part des articles L. 212 ' 1, L. 313 ' 17 et L. 312 ' 22 du code de la consommation, 1103 et 1224 du code civil, de : ' la déclarer recevable en son appel ; ' infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a33
24 février 2017
24 février 2017
Par dernières conclusions du 28 décembre 2016, Mme Y...prie la Cour de : - vu les articles L. 311-1, L. 312-1, L312-2 et L312-3 a L. 312-36 du code de la consommation -vu les articles 1178 et 1134 du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c55593736057d78a93b
5 mai 2022
5 mai 2022
[Y] [T] et Mme [H] [P] épouse [T] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure pour les frais de première instance et la somme de 3 000 € sur le même fondement au titre de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. » Ce texte gouverne les actions en payement nées de l'application du chapitre du code de la consommation relatif au crédit à
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae5
11 janvier 2006
11 janvier 2006
/ 2003, Mise en liberté le 31/ 10/ 2003 présent, assisté de Maître GOUZES, avocat au barreau de MARMANDE ET : C...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
sens du 1° de l'article 81 du code général des impôts imposables en traitements et salaires. 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 313-14 du même code, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.241-10 du code de la sécurité sociale, D.312-1 du code de l'action sociale et des familles, L.7231-1 et D. 7231-1 du code du travail que les soins réalisés par les ssiad s'inscrivant, à la différence
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21709_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05d
14 mars 2008
14 mars 2008
David coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 12 / 05 / 2006, à BEAUVAIS, infraction prévue par les articles 321-1 alinéa 1, alinéa 2, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 321-1,
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87389
26 octobre 2004
26 octobre 2004
700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
L.315-1 et R.315-1-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c08
4 mai 2017
4 mai 2017
Or, les dispositions de l'article L 312-33 du code de la consommation définissant les sanctions alors applicables, notamment en cas de non-respect des dispositions des articles L312–7 et L312-10, d'une
Source officielle1ere Chambre
677f67ad8c38f76f78303385
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.312-39 du code de la consommation et ne peut être qualifiée de manifestement excessive.
Source officiellePage 27 sur 349