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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 92 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01965_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
3, mis à la charge de la commune le versement aux consorts C... et F... d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à son article
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
courus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat (certificat
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060c
20 avril 2023
20 avril 2023
ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe72799a9057d5dcf35
4 mai 2022
4 mai 2022
Il indique que le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement doit, en application de l'article 1353 du code civil, soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle2ème Chambre
626cd2fcbd20aa057d9f381c
29 avril 2022
29 avril 2022
et conclusions plus amples comme totalement irrecevables et infondées, Recevoir M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68f1d264e5a8ebce7154832c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
que, selon l'article 3.5 (anciennement 3.6) de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, "des annexes régleront les classifications
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86870
4 mars 2003
4 mars 2003
Il reproche au premier juge de ne pas avoir accueillie sa demande fondée sur l'article 47 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cf1
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur les demandes en paiement des sociétés CSK Bat et SPIE Batignolles énergie En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b443
17 avril 2008
17 avril 2008
comme étant dénuée de signification rationnelle ; qu'en considération de ces mêmes articles 1156 et suivants, notamment 1161, du Code civil, de ce qui précède et du graphisme du règlement de 1982, antérieur
Source officielle2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle11e chambre
6034b92583ffafa4aed2c45f
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R. 1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des salaires dans les conditions prévues par l'article R. 1454-28 ; fixe
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd875b617806a0d282c1210
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
3.6 de l'avenant n° 2 pour l'année 2014 et à l'article 4 de l'avenant n° 3 pour les années suivantes.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
28 mai 2026
Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d'une méconnaissance de
Source officielle3ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[V] [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 9 mars 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -
Source officiellePage 27 sur 77