AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167d86cdc6046d4710b5b3
26 mai 2026
26 mai 2026
L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.
Source officiellePage 27 sur 82
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.1235-3 du code du travail, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 4 959,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L.1234-1 du code
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