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1 637 résultats pour « ARTICLE 1281 C... MEME CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a02

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.1235-3 du code du travail, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 4 959,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L.1234-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f126cdc6046d473937e4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

' Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, Mme [O] demande, au visa des articles 'L. 133-17 et suivants du code monétaire et financier et des articles 1217 et 1231-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee084ac6088318da1102

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La caisse lui oppose une jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5 et 12 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771ecdc6046d47750f84

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5cd5bbe450008b2cb8a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts : Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le préjudice issu du retard apporté au paiement d'une somme d'argent est réparé par l'allocation de l'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b6e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui, moyennant rémunération.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc196f7880fb3daa6c01e7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur le remboursement des allocation chômage Selon l'article L 1235-4 du Code du travail : 'Dans les cas prévus aux articles L 1323-4, L 1134-4 L 1144-3, L1152-3, L 1153-4, L 1235-3 et L 1235-11 du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fad848616ed0f8cd4efe

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle et toute faute et préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil et L.335.2 du code de la propriété intellectuelle, - sur le fondement des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02136_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-6 de ce code, dans sa version actuelle : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de

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CA

1re chambre sociale

6868b38375a2d196dbc191f1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1231-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

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CA

Chambre sociale 4-5

6789f22be53fca3659f67252

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de48676b73dd81b96fd8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[R] Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971dc4acdc6046d4736ce60

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le motif de cassation était de suivant : « Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e510245116

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations afférentes aux créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jugement

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CA

1ère Chambre

64ae4b18a1775905dba3bca8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

en date du 25 avril 2023, la société groupe Corim Assurances a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 30 à 32 et 122 du Code de procédure civile, les articles 9 et 135 du Code civil,

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CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49004

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, conformément aux dispositions des articles 699 et s. du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc226bcdc6046d47e15d49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Au soutien de son appel, la société Mullai Market fait valoir, au visa des articles 1231-1 et suivants ainsi que 1915 et suivants du code civil, que la BNP a engagé sa responsabilité à son égard en procédant

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CA

Chambre Sociale

642fb7b4cece1704f5747a0b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché de nullité pour des faits de harcèlement moral, l'article L 1235-3-1 du code du travail prévoit que la règle posée par l'article L. 1235-3 du code

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