Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03797_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Relais de l'entrecôte Saint-Germain a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge totale des retenues à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00022_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I- La société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00046_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I- La société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source
Source officielle6e chambre
6375e4eb19047edcd18ff146
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ailleurs, la roadmap prévoyait une libération a minima des codes sources. Or, vous avez libéré l'intégralité des codes sources de notre société. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0dfcc25a97f0381f5115
27 février 2013
27 février 2013
d'utiliser les codes sources de ce logiciel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
France International (EDFI) et la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge de la retenue à la source
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02576_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
France International (EDFI) et la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge de la retenue à la source
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
G2, et cette négligence se trouve à l'origine de leur préjudice ; un diagnostic approfondi des raccordements au réseau d'assainissement serait inutile pour déterminer la source de pollution ainsi que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la retenue à la source : 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En ce qui concerne la multi-immatriculation et la gestion dérogatoire de la source C I : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
responsabilité limitée (SARL) Tradimpex a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations de retenue à la source
Source officielleChambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b23
18 octobre 2022
18 octobre 2022
restitution soit constatée de l'ensemble des droits attachés au logiciel, et code source produits par lui et utilisés par la société Snapkin, que lui soit restitué tous code, sources, code objet, documentation
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A dès lors que le total des revenus nets d'autres sources, déclarés par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vinci Energies Europe North West a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source
Source officielleAvis
CADA:202207219
2 novembre 2023
2 novembre 2023
définitif ; e) le calendrier d'exécution ; f) les avenants ; g) l'acte de sous‐traitance, le formulaire DC4 ; 6) s'agissant des pièces justificatives à l'appui du règlement financier : a) les codes sources
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616398d69c0939beba85f4bf
12 mai 2010
12 mai 2010
ainsi que les contraintes du 25 février 2000 et du 5 janvier 2001 et de dire qu'à l'avenir le RSI et la mutuelle du Mans Assurances, chargée de l'appel des cotisations, devront exclure les revenus de source
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... par la société Gameloft Private Limited ne constitue pas un gain d’acquisition d’actions gratuites mais un revenu de source étrangère dès lors que cette indemnité se rapporte à l’activité salariée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Builders a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes introductifs d'instance, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source
Source officielleChambre sociale section 1
6352367c8c924eadffcc46b5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sarboni ait renoncé à son versement même s'il a par ailleurs réclamé diverses autres sommes en contrepartie du code-source qu'il indique avoir créé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2010 à 2012 et des retenues à la source
Source officiellePage 26 sur 793